A tous les stades de la procédure, le Cabinet GILETTA vous assiste et vous conseille que vous soyez mis en cause, placé en garde à vue, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé ou victime constituée partie civile.

 

• Conseils préalables à l’introduction d’une procédure,

• Assistance à l’occasion d’une garde à vue,

• Assistance durant une information judiciaire,

• Assistance et représentation devant les juridictions de fond (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, Cour d’appel),

• Assistance devant les juridictions post sentencielles (Tribunal de l’application des peines, Juge de l’application des peines),

• Procédure disciplinaire et droit pénitentiaire.

 

L’expertise du Cabinet de Maître Fabrice GILETTA en droit privé, permet de combiner les mécanismes de cette matière à la procédure pénale.

 

Ainsi, en qualité de partie civile, une victime peut avoir intérêt à prendre, avant même la phase de jugement, des mesures conservatoires sur le patrimoine de l’auteur des faits, afin d’être assurée de l’indemnisation de son préjudice.